A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. D47-9-1 → Version 1
- Code de procédure pénaleArt. D47-9-1
Décret n°2016-612 du 18 mai 2016
Article 3
Effets de cet article
cite
Code civilart. 375 Code du sportart. L212-1 Code du sportart. L322-1 Code de la santé publiqueart. L2132-4 Code de l'action sociale et des famillesart. L221-1 Code de l'action sociale et des famillesart. L222-3 Code de l'action sociale et des famillesart. L222-5 Code de l'action sociale et des famillesart. L227-4 Code de l'action sociale et des famillesart. L312-1 Code de l'action sociale et des famillesart. L421-1 Code de l'action sociale et des famillesart. L421-2 Code du travailart. L7232-1 Code de la santé publiqueart. R2324-17 Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945