Créé le 17 avril 1991 · En vigueur du 25 mai 2006 au 25 juillet 2007
Abrogé depuis le jeudi 26 juillet 2007
En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au mercredi 25 juillet 2007
Les établissements de baignade d'accès payant sont les établissements d'activités physiques et sportives mentionnés aux articles L. 322-1 et L. 322-2du code du sport dans lesquels sont pratiquées des activités aquatiques, de baignade ou de natation ou dans lesquels ces activités font partie de prestations de services offertes en contrepartie du paiement un droit d'accès qu'il soit ou non spécifique.
En vigueur du mercredi 17 avril 1991 au mercredi 24 mai 2006
Les établissements de baignade d'accès payant sont les établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 463-3 du code de l'éducation dans lesquels sont pratiquées des activités aquatiques, de baignade ou de natation ou dans lesquels ces activités font partie de prestations de services offertes en contrepartie du paiement un droit d'accès qu'il soit ou non spécifique.