Décret n°77-1177 du 20 octobre 1977

Article 3

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Article 3

Les établissements de baignade d'accès payant sont les établissements d'activités physiques et sportives mentionnés aux articles L. 322-1 et L. 322-2 du code du sport dans lesquels sont pratiquées des activités aquatiques, de baignade ou de natation ou dans lesquels ces activités font partie de prestations de services offertes en contrepartie du paiement un droit d'accès qu'il soit ou non spécifique.

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Abrogé26 juillet 2007

Créé le 17 avril 1991 · Abrogé le 26 juillet 2007

Les établissements de baignade d'accès payant sont les établissements d'activités physiques et sportives mentionnés aux articles L. 322-1 et L. 322-2 du code du sport dans lesquels sont pratiquées des activités aquatiques, de baignade ou de natation ou dans lesquels ces activités font partie de prestations de services offertes en contrepartie du paiement un droit d'accès qu'il soit ou non spécifique.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 26 juillet 2007

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au mercredi 25 juillet 2007

En vigueur du mercredi 17 avril 1991 au mercredi 24 mai 2006

Source : Légifrance