Code du sport

Article L131-8-1

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Article L131-8-1

Les fédérations agréées informent sans délai le ministre chargé des sports lorsqu'elles ont connaissance du comportement d'une personne mentionnée au I de l'article L. 212-9 (Interdiction d'enseigner le sport en cas de condamnation) ou à l'article L. 322-1 (Interdiction de gérer un établissement sportif en cas de condamnation) dont le maintien en activité constitue un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 3 février 2012 au 2 mars 2017, puis depuis le 10 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signalement des comportements dangereux dans le sport

Résumé. Les fédérations sportives doivent signaler rapidement au ministre des sports les personnes dangereuses pour la sécurité des pratiquants.

Les fédérations agréées informent sans délai le ministre chargé des sports lorsqu'elles ont connaissance du comportement d'une personne mentionnée au I de l'article L. 212-9 (Interdiction d'enseigner le sport en cas de condamnation) ou à l'article L. 322-1 (Interdiction de gérer un établissement sportif en cas de condamnation) dont le maintien en activité constitue un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 10 mars 2024

Modifié parLoi n°2024-201 du 8 mars 2024art. 2 (V) : Renforcement des obligations de sécurité dans les établissements sportifs

En résumé. Les fédérations passent d’une exigence interne de mettre en place une charte éthique à l’obligation de notifier immédiatement au ministre toute personne dont le maintien en activité représente un danger pour les pratiquants.

Source : Légifrance