Article R770-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles R. 544-1, R. 544-2, R. 545-10 et R. 545-11 dans les Terres australes et antarctiques françaises
Résumé Les règles sur les recherches d'infractions, les infractions, et la commission des opérations sous-marines s'appliquent aussi aux Terres australes et antarctiques françaises.
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