Décret n°2021-464 du 16 avril 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des relations entre le public et l'administration

Art. R552-5, Art. R562-5, Art. R572-3

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Réorganisation des articles du code des relations entre le public et l'administration

Résumé. Le décret réorganise et met à jour les références des articles du code des relations entre le public et l'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

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