Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des références des articles R.114-9-1 à R.114-9-4 du code de la propriété intellectuelle
Résumé Un décret de 2021 change les références de certains articles de la propriété intellectuelle.
Dans les tableaux figurant aux articles R. 552-5, R. 562-5 et R. 572-3 du même code, la ligne :
«
|R. 114-9-1 à R. 114-9-8|Résultant du décret n° 2019-31| |:----------------------|:-----------------------------|
»
est remplacée par les lignes suivantes :
«
|R. 114-9-1 et R. 114-9-2|Résultant du décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019| |:-----------------------|:------------------------------------------------| |R. 114-9-3 et R. 114-9-4|Résultant du décret n° 2021-464 du 16 avril 2021 | |R. 114-9-5 à R. 114-9-8 |Résultant du décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019|
».
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