Article R134-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence préfectorale pour les enquêtes publiques dans un département
Résumé Si une enquête publique concerne un seul département, le préfet de ce département en est responsable.
Lorsque l'enquête publique porte sur une opération qui concerne le territoire d'un seul département, elle est ouverte et organisée jusqu'à sa clôture par le préfet de ce département.
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