Décret n°2017-1728 du 21 décembre 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des relations entre le public et l'administration

Art. R552-5, Art. R562-5, Art. R572-3, Art. R582-2

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Adaptation de règles administratives pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Un décret modifie des articles du code des relations entre le public et l'administration pour les adapter aux Terres australes et antarctiques françaises, ainsi qu'aux îles Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

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