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Section 4

Echanges de données entre administrations

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Article R114-9-6

Sécurité et confidentialité des échanges de données entre administrations

Code des relations entre le public et l'administration

Article R114-9-5

Article R114-9-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à disposition des informations sous forme électronique

Résumé Les informations de cette section sont accessibles en ligne avec un suivi des échanges.

Les informations relevant de la présente section sont mises à disposition sous forme électronique, par le biais de traitements automatisés assurant la traçabilité des échanges, par les administrations désignées dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 114-9 et, le cas échéant, par la direction interministérielle du numérique.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision des entités habilitées à fournir les informations électroniques

Résumé des changements La version actuelle remplace la liste détaillée des services référencés dans les articles R 114‐9‐1 et R 114‐9‐3 par le terme plus général « administrations désignées » défini dans le dernier alinéa de l’article L 1154–09, tout en supprimant la référence aux systèmes d’information et de communication.

Les informations relevant de la présente section sont mises à disposition sous forme électronique, par le biais de traitements automatisés assurant la traçabilité des échanges, par les administrations désignées dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 114-9 et, le cas échéant, par la direction interministérielle du numérique .

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 21 janvier 2019

Les informations relevant de la présente section sont mises à disposition sous forme électronique, par le biais de traitements automatisés assurant la traçabilité des échanges, par les services et organismes mentionnés aux articles R. 114-9-1 et R. 114-9-3 ou, à défaut, par l'intermédiaire de la direction interministérielle du numérique et des systèmes d'information et de communication de l'Etat.