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Sous-section 4

Autres modalités d'échanges par voie électronique

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Article L112-7

Exclusion des relations entre l'administration et ses agents

Code des relations entre le public et l'administration

Article R112-20

Article R112-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de réception d'un document notifié par voie électronique

Résumé Un document envoyé par internet est considéré comme reçu quand la personne le lit pour la première fois, sinon au bout de 15 jours.

Le document notifié est réputé avoir été reçu par son destinataire à la date de sa première consultation. Cette date peut être consignée dans un accusé de réception adressé à l'administration par le procédé prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112-15.

A défaut de consultation du document par son destinataire dans un délai de quinze jours, le document est réputé lui avoir été notifié à la date de mise à disposition.

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Version 1

Le document notifié est réputé avoir été reçu par son destinataire à la date de sa première consultation. Cette date peut être consignée dans un accusé de réception adressé à l'administration par le procédé prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112-15.

A défaut de consultation du document par son destinataire dans un délai de quinze jours, le document est réputé lui avoir été notifié à la date de mise à disposition.