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Article D113-1

Code des relations entre le public et l'administration

Article R112-20

Créé le 24 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de réception d'un document notifié par voie électronique

Résumé. Un document envoyé par internet est considéré comme reçu quand la personne le lit pour la première fois, sinon au bout de 15 jours.

Le document notifié est réputé avoir été reçu par son destinataire à la date de sa première consultation. Cette date peut être consignée dans un accusé de réception adressé à l'administration par le procédé prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112-15.
A défaut de consultation du document par son destinataire dans un délai de quinze jours, le document est réputé lui avoir été notifié à la date de mise à disposition.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 24 décembre 2017

Créé parDécret n°2017-1728 du 21 décembre 2017art. 1

Le document notifié est réputé avoir été reçu par son destinataire à la date de sa première consultation. Cette date peut être consignée dans un accusé de réception adressé à l'administration par le procédé prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112-15.
A défaut de consultation du document par son destinataire dans un délai de quinze jours, le document est réputé lui avoir été notifié à la date de mise à disposition.