Décret n°2023-361 du 11 mai 2023

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code des relations entre le public et l'administration

Art. R114-9-1, Art. R114-9-2, Art. R114-9-3, Art. R114-9-4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des relations entre le public et l'administration

Art. R114-9-5, Art. R114-9-6, Art. R114-9-7, Art. R552-5, Art. R562-5, Art. R572-3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de conservation des données administratives

Résumé. Le décret modifie et supprime plusieurs articles du code des relations entre le public et l'administration pour simplifier les règles de conservation et d'accès aux données échangées entre administrations.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des relations entre le public et l'administrationArt. R114-9-5 : Mise à disposition des informations sous forme électronique
→ Version 2 : Révision des entités habilitées à fournir les informations électroniques
Code des relations entre le public et l'administrationArt. R114-9-6 : Sécurité et confidentialité des échanges de données entre administrations
→ Version 2 : Redéfinition du champ d’accès aux informations échangées
Code des relations entre le public et l'administrationArt. R114-9-7 : Conservation et mise à disposition des données relatives à la traçabilité des échanges entre administrations
→ Version 2 : Ajout de règles sur la durée de conservation liée aux droits d’information et d’opposition
- Code des relations entre le public et l'administration
Art. R114-9-5, Art. R114-9-6, Art. R114-9-7, Art. R552-5, Art. R562-5, Art. R572-3

Historique des versions

Source : Légifrance