Décret n°2016-1411 du 20 octobre 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des relations entre le public et l'administration

Art. R552-5, Art. R562-5, Art. R572-3

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Ajout de dispositions supplémentaires au code des relations entre le public et l'administration

Résumé. Le décret ajoute de nouvelles règles dans le code des relations entre le public et l'administration pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.

A modifié les dispositions suivantes :

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