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Ajout de dispositions supplémentaires au code des relations entre le public et l'administration
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout de dispositions supplémentaires au livre IerCode des relations entre le public et l'administrationArt. R562-5 : Application de règles administratives en Nouvelle-Calédonie
→ Version 2 : Ajout de dispositions du Titre ICode des relations entre le public et l'administrationArt. R572-3 : Règles administratives spécifiques pour Wallis et Futuna
→ Version 2 : Ajout d’articles du titre Ier
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. R552-5, Art. R562-5, Art. R572-3