Retour à la section

Section 7

Communication des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête

Article suivant

Article L134-33

Éléments non communicables dans une enquête publique pour raisons de sécurité

Code des relations entre le public et l'administration

Article R134-32

Article R134-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête

Résumé Le préfet peut montrer ou envoyer les conclusions d'une enquête publique aux personnes qui les demandent.

Les demandes de communication, formées en application de l'article L. 134-31, des conclusions motivées du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont adressées au préfet du département où s'est déroulée l'enquête. Celui-ci peut soit inviter le demandeur à prendre connaissance de ces conclusions à l'une des mairies dans lesquelles une copie de ce document a été déposée, soit lui en adresser une copie, soit assurer la publication de ces conclusions, qui tient lieu de diffusion aux demandeurs.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Les demandes de communication, formées en application de l'article L. 134-31, des conclusions motivées du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont adressées au préfet du département où s'est déroulée l'enquête. Celui-ci peut soit inviter le demandeur à prendre connaissance de ces conclusions à l'une des mairies dans lesquelles une copie de ce document a été déposée, soit lui en adresser une copie, soit assurer la publication de ces conclusions, qui tient lieu de diffusion aux demandeurs.