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PARTIE LÉGISLATIVE

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Chapitre Ier

ÉLÉMENTS TAXABLES

L111-1 — L111-8

Code des impositions sur les biens et services

Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article L100-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application des dispositions générales

Résumé Les règles de ce livre s'appliquent à toutes les taxes, sauf exception.

Les dispositions du présent livre s'appliquent aux impositions prévues par le présent code, sous réserve des dispositions propres à chacune d'entre elles.

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Article L100-2

Ne donnent lieu à aucune consultation les dispositions réglementaires prises en application du présent code et qui constatent les éléments suivants :
1° Les correspondances entre les champs de biens, services et activités définis par la loi ou le règlement et les nomenclatures en vigueur ;
2° Les montants des indices, quantités ou autres données sur lesquels la loi ou le règlement prévoit que des paramètres sont indexés ;
3° Le résultat des formules et autres règles de calcul intégralement déterminées par la loi ou le règlement.

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Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES

Chapitre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES

Chapitre II : TERRITOIRES

Chapitre III : COMPÉTENCES DELEGUEES

Titre II : FAIT GÉNÉRATEUR

Titre III : MONTANT DE L'IMPÔT

Chapitre Ier : RÈGLES D'ARRONDIS

Chapitre II : INDEXATIONS

Chapitre III : RÈGLES PARTICULIÈRES

Titre IV : EXIGIBILITÉ

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre II : SUSPENSION

Titre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES

Chapitre Ier : REDEVABLES

Chapitre II : REPRÉSENTANTS FISCAUX

Chapitre III : PERSONNES SUPPORTANT L'IMPOSITION

Chapitre IV : TIERS COLLECTEURS D'IMPÔT

Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre II : RÉGIME SIMPLIFIÉ DE DÉCLARATION

Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DES DÉCLARATIONS

Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre II : ACOMPTES

Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DU PAIEMENT

Chapitre IV : SOLIDARITÉS DE PAIEMENT

Titre VIII : CONTRÔLE, RECOUVREMENT ET CONTENTIEUX

Titre IX : AFFECTATION