Code des impositions sur les biens et services

Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT

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Déclaration d'impôts : règles et régimes

Résumé. Les contribuables doivent déclarer leurs impôts selon des règles précises, avec des options simplifiées pour les entreprises et la possibilité de mutualiser les déclarations.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : RÉGIME SIMPLIFIÉ DE DÉCLARATION
Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DES DÉCLARATIONS