Code des impositions sur les biens et services

Titre VIII : CONTRÔLE, RECOUVREMENT ET CONTENTIEUX

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle et recouvrement des impôts

Résumé. Les règles pour vérifier et collecter les impôts sont fixées par des lois particulières.
Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

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Pouvoirs de contrôle, procédures fiscales, recouvrement et contentieux

Résumé. Les règles de contrôle et de recouvrement des impôts sont définies par des lois spécifiques.

Les règles relatives aux pouvoirs des personnes chargées du contrôle, aux procédures de contrôle, aux procédures d'établissement de l'impôt en cas de méconnaissance par le redevable de ses obligations, au recouvrement autre que le paiement spontané par le redevable, aux sanctions et au contentieux sont déterminées par les dispositions du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui sont propres à l'imposition concernée et par celles qui sont applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Titre VIII : CONTRÔLE, RECOUVREMENT ET CONTENTIEUX
Article L180-1