Transféré par LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 9 (M)
Créé le 1 janvier 2022 · Transféré le 18 août 2022
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Exonération de consultation pour certaines règles fiscales
Ne donnent lieu à aucune consultation les dispositions réglementaires prises en application du présent code et qui constatent les éléments suivants :
1° Les correspondances entre les champs de biens, services et activités définis par la loi ou le règlement et les nomenclatures en vigueur ;
2° Les montants des indices, quantités ou autres données sur lesquels la loi ou le règlement prévoit que des paramètres sont indexés ;
3° Le résultat des formules et autres règles de calcul intégralement déterminées par la loi ou le règlement.