Code des impositions sur les biens et services

Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES

Chapitre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES

Chapitre II : TERRITOIRES

Section 1 : Territoire douanier, territoires tiers et territoires des autres Etats

Section 2 : Territoires de taxation

Section 3 : Mouvements de biens entre territoires

Chapitre III : COMPÉTENCES DELEGUEES