Section parente

Titre VII

PAIEMENT DE L'IMPÔT

Section suivante

Chapitre II

ACOMPTES

L172-1 — L172-4

Code des impositions sur les biens et services

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article L171-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de paiement et de remboursement des impositions

Résumé Un texte officiel précise comment payer ou se faire rembourser les impôts, et comment régler plusieurs dettes en une seule fois.

Les modalités selon lesquelles les sommes dues au titre des impositions sont acquittées ou remboursées sont déterminées par décret.

Ce décret détermine notamment les conditions dans lesquelles les dettes ou créances qui en résultent pour une même imposition ou pour des impositions différentes peuvent être acquittées ou remboursées au moyen d'un règlement unique ou d'une imputation sur une créance ou une dette de taxe sur la valeur ajoutée.

2 versions

Article L171-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de paiement des impositions

Résumé Les taxes déclarées sont payées tout de suite, les autres taxes le sont plus tard, selon les règles fixées.

Les montants dus au titre des impositions constatées par déclaration sont acquittés par le déclarant lors du dépôt de cette dernière.

Les montants dus au titre des impositions qui ne sont pas constatées par déclaration sont acquittés aux échéances déterminées par décret, au plus tard à la fin de l'année qui suit la constatation.

2 versions

Article L171-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'arrondis des montants fiscaux

Résumé Les règles d'arrondis pour les paiements et prélèvements fiscaux sont dans le code général des impôts.

Les règles d'arrondis des montants acquittés, du montant des prélèvements opérés à l'initiative de l'administration fiscale et des montants minimaux de perception sont déterminées respectivement par les dispositions des articles 1724, 1724 bis et 1724 A du code général des impôts.

1 version

3 cités

Article L171-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures de paiement en cas de non-respect des obligations

Résumé Si vous ne respectez pas vos obligations fiscales, l'impôt est payé selon des règles spéciales, sauf si d'autres règles s'appliquent.

Lorsque le redevable méconnaît ses obligations, l'imposition est acquittée selon les procédures mentionnées à l'article L. 180-1 ou, lorsqu'il est dérogé à cet article, selon celles qui s'y substituent.

1 version

1 cité