Code des impositions sur les biens et services

Titre II : FAIT GÉNÉRATEUR

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition et règles du fait générateur d'imposition

Résumé. Un fait générateur est un événement qui déclenche une imposition, et les règles dépendent de la situation au moment de cet événement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Définition du fait générateur en matière d'imposition

Résumé. Un fait générateur est un événement qui déclenche une imposition.

Le fait générateur s'entend de l'évènement au titre duquel l'imposition est établie.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Détermination de l'imposition par le fait générateur

Résumé. Un impôt est calculé en fonction des éléments existants au moment où l'événement qui le déclenche se produit.

Lorsque le fait générateur est déterminé par la loi, les éléments nécessaires à l'établissement de l'imposition sont déterminés à la date à laquelle ce fait générateur intervient.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Détermination du fait générateur d'imposition

Résumé. Si la loi ne dit pas quand l'impôt commence, c'est quand on sait tout ce qu'il faut pour le calculer.

Lorsque le fait générateur n'est pas déterminé par la loi, il intervient à la date à laquelle sont déterminés les éléments nécessaires à l'établissement de l'imposition.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Détermination des règles fiscales selon le fait générateur

Résumé. Les règles pour une imposition dépendent de celles en vigueur au moment où l'événement qui la déclenche se produit.

Sous réserve de l'article L. 284 du livre des procédures fiscales (Application des règles de procédure fiscale), les dispositions applicables pour une imposition donnée sont celles en vigueur à la date de son fait générateur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Exemption et absence de fait générateur

Résumé. Un article explique qu'une exemption signifie qu'il n'y a pas de fait générateur d'imposition, donc certaines personnes ou biens ne sont pas taxés.

L'exemption s'entend de l'absence de fait générateur, notamment du fait de l'exclusion du champ d'application d'une imposition de certains biens, prestations de services, activités ou personnes.
La personne qui bénéficie d'une exemption n'est pas, pour cette dernière, soumise aux obligations s'imposant au redevable.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Titre II : FAIT GÉNÉRATEUR
Article L120-1
Article L120-2
Article L120-3
Article L120-4
Article L120-5