En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition du fait générateur en matière d'imposition
Le fait générateur s'entend de l'évènement au titre duquel l'imposition est établie.
1 version
Code des impositions sur les biens et services
En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Le fait générateur s'entend de l'évènement au titre duquel l'imposition est établie.
1 version
En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Lorsque le fait générateur est déterminé par la loi, les éléments nécessaires à l'établissement de l'imposition sont déterminés à la date à laquelle ce fait générateur intervient.
1 version
2 cité par
En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Lorsque le fait générateur n'est pas déterminé par la loi, il intervient à la date à laquelle sont déterminés les éléments nécessaires à l'établissement de l'imposition.
1 version
1 cité par
En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Sous réserve de l'article L. 284 du livre des procédures fiscales (Application des règles de procédure fiscale), les dispositions applicables pour une imposition donnée sont celles en vigueur à la date de son fait générateur.
1 version
1 cité
2 cité par
En vigueur depuis le 1 janvier 2022
L'exemption s'entend de l'absence de fait générateur, notamment du fait de l'exclusion du champ d'application d'une imposition de certains biens, prestations de services, activités ou personnes.
La personne qui bénéficie d'une exemption n'est pas, pour cette dernière, soumise aux obligations s'imposant au redevable.
1 version
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022