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Livre Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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Chapitre Ier

RÈGLES D'ARRONDIS

L131-1 — L131-2

Code des impositions sur les biens et services

Titre II : FAIT GÉNÉRATEUR

Article L120-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition du fait générateur

Résumé Un fait générateur, c'est quand on doit payer des taxes parce que quelque chose s'est produit.

Le fait générateur s'entend de l'évènement au titre duquel l'imposition est établie.

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Article L120-2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des éléments d'imposition à la date du fait générateur

Résumé L'impôt est calculé avec les informations disponibles à la date où il est dû.

Lorsque le fait générateur est déterminé par la loi, les éléments nécessaires à l'établissement de l'imposition sont déterminés à la date à laquelle ce fait générateur intervient.

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Article L120-3

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Détermination du fait générateur d'imposition en l'absence de spécification légale

Résumé L'imposition commence quand on peut déterminer tous les éléments nécessaires.

Lorsque le fait générateur n'est pas déterminé par la loi, il intervient à la date à laquelle sont déterminés les éléments nécessaires à l'établissement de l'imposition.

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Article L120-4

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Détermination des dispositions applicables en matière d'imposition

Résumé Les règles fiscales qui s'appliquent dépendent de quand l'imposition a été réalisée, sauf si une autre règle dit le contraire.

Sous réserve de l'article L. 284 du livre des procédures fiscales, les dispositions applicables pour une imposition donnée sont celles en vigueur à la date de son fait générateur.

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Article L120-5

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Exemption des obligations d'imposition

Résumé Certains biens ou services ne sont pas taxés et n'ont pas les mêmes obligations fiscales que les autres.

L'exemption s'entend de l'absence de fait générateur, notamment du fait de l'exclusion du champ d'application d'une imposition de certains biens, prestations de services, activités ou personnes.
La personne qui bénéficie d'une exemption n'est pas, pour cette dernière, soumise aux obligations s'imposant au redevable.

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