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Titre V

PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES

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Chapitre IV

TIERS COLLECTEURS D'IMPÔT

L154-1 — L154-6

Code des impositions sur les biens et services

Chapitre III : PERSONNES SUPPORTANT L'IMPOSITION

Article L153-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement partiel ou total de montants préalablement exigibles

Résumé Ce chapitre concerne le remboursement de sommes dues si vous avez une exonération ou une règle fiscale particulière.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables lorsque qu'une exemption ou une règle de détermination du montant de l'imposition est mise en œuvre au moyen d'un remboursement partiel ou total de montants préalablement devenus exigibles.

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Article L153-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Support de l'imposition par les personnes

Résumé Les gens paient des impôts sur ce qui leur est dû et ce qui leur a été transmis.

Une personne supporte une imposition à hauteur des montants dont elle est redevable et de ceux qui lui ont été répercutés par d'autres personnes, déduction faite des montants qu'elle a répercutés auprès d'autres personnes.

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Article L153-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bénéficiaires du remboursement de l'imposition

Résumé Seules les personnes qui ont payé l'impôt peuvent être remboursées, et seulement pour la part qu'elles ont effectivement payée.

Sont bénéficiaires du remboursement mentionné à l'article L. 153-1 les personnes qui ont supporté l'imposition, dans la limite de la fraction effectivement supportée.

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Article L153-4

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Présomption de répercussion de l'imposition

Résumé L'impôt inclus dans le prix de vente est considéré comme payé par l'acheteur, sauf preuve contraire.

Lorsque le montant d'une imposition supporté par un vendeur figure sur la facture en tant qu'élément du prix de vente, il est présumé être répercuté auprès de l'acheteur.
Un décret peut déterminer des éléments alternatifs ou complémentaires de preuve.

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Article L153-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevabilité de l'imposition par le vendeur

Résumé Si le vendeur n'a pas payé l'impôt, il doit le faire.

Le vendeur est redevable du montant de l'imposition qui figure sur une facture et qu'il n'a pas supporté.

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