Code des impositions sur les biens et services
Titre IV : EXIGIBILITÉ
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Exigibilité des impôts
Résumé. Ce titre explique quand et comment les impôts doivent être payés ou remboursés, ainsi que les conditions de suspension d'une imposition.
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022
Titre IV : EXIGIBILITÉ
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : SUSPENSION