Code des impositions sur les biens et services

Titre IV : EXIGIBILITÉ

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exigibilité des impôts

Résumé. Ce titre explique quand et comment les impôts doivent être payés ou remboursés, ainsi que les conditions de suspension d'une imposition.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Titre IV : EXIGIBILITÉ
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : SUSPENSION