Code des impositions sur les biens et services

Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT

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Paiement de l'impôt

Résumé. Ce titre explique comment payer les impôts, les acomptes, la mutualisation des paiements et la solidarité entre plusieurs personnes.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : ACOMPTES
Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DU PAIEMENT
Chapitre IV : SOLIDARITÉS DE PAIEMENT