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Titre IV

EXIGIBILITÉ

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Chapitre II

SUSPENSION

L142-1 — L142-5

Code des impositions sur les biens et services

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article L141-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exigibilité d'une imposition

Résumé L'exigibilité d'une imposition, c'est quand vous devez payer l'impôt ou pouvez demander à être remboursé.

L'exigibilité d'une imposition s'entend de la naissance de l'obligation de paiement ou du droit au remboursement d'une somme constituant le montant de l'imposition.

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Article L141-2

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Exigibilité et fait générateur

Résumé L'impôt devient dû au même moment que l'événement qui le déclenche.

L'exigibilité est concomitante du fait générateur.

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Article L141-3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Influence du montant ou de l'incertitude sur l'exigibilité

Résumé Le montant nul ou les incertitudes n'affectent pas l'exigibilité de l'imposition.

Sont sans incidence sur l'exigibilité :
1° La circonstance que le montant de l'imposition soit nul du fait des règles qui régissent sa détermination ou dépende d'éléments incertains ou non connus au moment de l'exigibilité ;
2° La circonstance que la date ou les dates auxquelles le redevable doit effectivement réaliser le paiement ou les paiements, ou obtenir un remboursement, lui soient antérieures ou postérieures ;
3° Lorsqu'il est dérogé à l'article L. 141-2 pour une imposition donnée, la circonstance que le fait générateur soit postérieur à l'exigibilité.

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