Section 01 : Droit de consignation

Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie

Section 2 : Constatation par procès-verbal de constat

Section 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat

Section 1 : Dispositions générales

Section 1 bis : Du Parquet européen

Section 1 ter : De la commission rogatoire du juge d'instruction

Section 2 : Recouvrement

Section 2 bis : Assistance internationale au recouvrement

Section 2 ter : Contentieux du recouvrement

Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression

Section 1 : Tribunaux compétents en matière de douane

Section 2 : Procédure devant les juridictions civiles

Section 3 : Procédure devant les juridictions répressives

Section 4 : Pourvois en cassation

Section 5 : Dispositions diverses

Section 1 : Sûretés garantissant l'exécution

Section 2 : Voies d'exécution

Section 3 : Droit de remise

Section 4 : Répartition du produit des amendes et confiscations

Section 1 : Responsabilité pénale

Section 2 : Responsabilité civile

Section 3 : Solidarité

Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales

Section 2 : Peines complémentaires

Section 3 : Cas particuliers d'application des peines