Code des douanes

Chapitre préliminaire : Dispositions générales

Abrogé1 mai 2026
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Créé le 1 janvier 1949 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions du titre XII

Résumé. Les taxes similaires aux autres taxes sont exclues des règles du titre XII, sauf pour les fraudes fiscales.

Le présent titre ne s'applique pas aux taxes recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les contributions indirectes ou que les taxes sur le chiffre d'affaires.

Toutefois, le premier alinéa du présent article ne fait pas obstacle à l'application des dispositions du titre II et du présent titre relatives au contrôle, à la répression et à la poursuite des infractions prévues au présent code ayant pour but ou résultat d'éluder ou de compromettre le recouvrement des taxes mentionnées au même premier alinéa, y compris lorsqu'il s'agit de la principale ou de l'unique motivation de ces infractions.

Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 1 mai 2026

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Imputation des paiements partiels de créances douanières

Résumé. Le paiement partiel d'une dette douanière est appliqué selon des règles précises.

Le comptable public impute le paiement partiel d'une créance régie par le présent code, selon les dispositions prévues à l'article L. 257 C du livre des procédures fiscales (Ordre de priorité pour le paiement partiel des dettes fiscales).

Créé le 30 décembre 2011 · Abrogé le 1 mai 2026

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Modalités de numérisation des actes administratifs douaniers

Résumé. Les documents des enquêtes douanières peuvent être numérisés.

Les procès-verbaux, les convocations, les notifications, les ordonnances et les autres actes rédigés à l'occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et de poursuite prévus au présent code peuvent être établis, convertis et conservés au format numérique, dans les conditions prévues à l'article 801-1 du code de procédure pénale (Numérisation des actes de procédure pénale).
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.

Créé le 20 juillet 2023 · Abrogé le 1 mai 2026

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Transmission électronique des actes douaniers

Résumé. Les douanes peuvent envoyer des documents par mail si la personne est d'accord, sauf pour les communications judiciaires.

Lorsque le présent code prévoit que des convocations, des procès-verbaux ou tous autres actes, ou leur copie, sont remis ou adressés par des agents des douanes, cette transmission peut être effectuée par voie électronique, à la condition que la personne concernée y ait préalablement consenti par une déclaration expresse recueillie au cours de la procédure. Cet accord précise le mode de communication électronique accepté par la personne. Il est conservé à la procédure une trace écrite de cette transmission. Les conditions mentionnées au présent alinéa ne sont pas applicables aux transmissions à l'autorité judiciaire.
Lorsqu'il est prévu que ces envois sont effectués par lettre recommandée, les procédés techniques utilisés doivent permettre d'établir de manière certaine la date d'envoi. Lorsqu'il est prévu que ces envois sont effectués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les procédés techniques utilisés doivent également permettre d'établir la date de réception par le destinataire.
Ces procédés de transmission doivent, selon des modalités prévues par arrêté du ministre chargé des douanes, garantir la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges ainsi que la conservation des transmissions opérées.

Créé le 20 juillet 2023 · Abrogé le 1 mai 2026

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Secret professionnel des agents des douanes

Résumé. Les agents des douanes ne peuvent pas garder des secrets lorsqu'ils font leur travail.

Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents des douanes agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent titre et par le titre II.

Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 30 avril 2026

Chapitre préliminaire : La dématérialisation des actes→Chapitre préliminaire : Dispositions générales

En vigueur du vendredi 30 décembre 2011 au mardi 31 décembre 2019

Chapitre préliminaire : La dématérialisation des actes
Article 321
Article 321 bis
Article 322
Article 322-0 bis
Article 322-00 bis