Code des douanes

Section 3 : Cas particuliers d'application des peines

Abrogée1 mai 2026
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Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026

En vigueur du mardi 31 décembre 2002 au jeudi 30 avril 2026

Section 3 : Cas particuliers d'application des peines
Paragraphe 1 : Confiscation
Paragraphe 2 : Modalités spéciales de calcul des pénalités pécuniaires
Paragraphe 3 : Concours d'infractions