Code des douanes

Section 4 : Pourvois en cassation

Abrogée1 mai 2026
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Créé le 31 décembre 2002 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de la procédure en cassation appliquées aux affaires de douane

Résumé. Les règles de la cassation pour les affaires civiles et criminelles s'appliquent aussi aux affaires de douane.

Les règles en vigueur sur le territoire concernant les poursuites en cassation en matière civile et en matière criminelle sont applicables aux affaires de douane.

Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026

En vigueur du mardi 31 décembre 2002 au jeudi 30 avril 2026

Section 4 : Pourvois en cassation
Article 366