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Code des douanes
Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression
Abrogée1 mai 2026
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Paragraphe 1 : Droit de transaction
Abrogé1 mai 2026Paragraphe 2 : Prescription de l'action
Abrogé1 mai 2026Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables
Abrogé1 mai 2026A. - Prescription contre les redevables
Abrogé1 mai 2026B. - Prescription contre l'administration
Abrogé1 mai 2026C. - Cas où les prescriptions de courte durée n'ont pas lieu
Abrogé1 mai 2026Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026
En vigueur du mardi 31 décembre 2002 au jeudi 30 avril 2026
Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression
Paragraphe 1 : Droit de transaction
Paragraphe 2 : Prescription de l'action
Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables