Code des douanes

Section 3 : Droit de remise

Abrogée1 mai 2026
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Créé le 31 décembre 2002 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions et procédure de remise des sanctions fiscales douanières

Résumé. Les douanes peuvent annuler ou réduire les amendes fiscales avec l'accord du président de la juridiction.

1. Pour tenir compte des ressources et des charges des débiteurs ou d'autres circonstances particulières en ce qui concerne ceux qui font profession d'accomplir pour autrui les formalités de douane, des remises totales ou partielles des sanctions fiscales prononcées par les tribunaux peuvent être accordées par l'administration des douanes.

2. Les demandes de remise sont instruites par l'administration des douanes et soumises au président de la juridiction qui a prononcé la condamnation.

3. La remise ne peut être accordée qu'après avis conforme du président de la juridiction.

Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remise des sommes dues au titre de l'intérêt de retard

Résumé. Les douanes peuvent pardonner ou réduire les pénalités si le débiteur est dans le besoin et a agi honnêtement.
L'administration peut, en prenant en compte la situation économique et sociale du débiteur, sa bonne foi et les circonstances ayant conduit au retard de paiement, accorder des remises totales ou partielles des sommes dues au titre de l'intérêt de retard mentionné à l'article 440 bis (Intérêt de retard pour les impôts, droits et taxes non acquittés) ainsi que des majorations prévues par le présent code.

Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026

En vigueur du mardi 31 décembre 2002 au jeudi 30 avril 2026

Section 3 : Droit de remise
Article 390 bis
Article 390 ter