Code des douanes

Section 1 : Sûretés garantissant l'exécution

Abrogée1 mai 2026
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Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026

En vigueur du mardi 31 décembre 2002 au jeudi 30 avril 2026

Section 1 : Sûretés garantissant l'exécution
Paragraphe 1 : Droit de rétention
Paragraphe 2 : Privilèges et hypothèques, subrogation
Paragraphe 3 : Recouvrement de créances dans le cadre de la Communauté européenne