Conformément aux dispositions de l'article 696-111 du code de procédure pénale (Transmission des signalements au Parquet européen)Art. 696-111Transmission des signalements au Parquet européenLes signalements de crimes ou délits sont envoyés directement au procureur européen délégué par les autorités compétentes, qui en informent aussi le procureur de la République spécialisé., lorsqu'ils portent sur des infractions prévues par le présent code, les signalements prévus à l'article 24 (Restrictions d'entrée, de sortie, de tonnage et de conditionnement des marchandises)Art. 24Restrictions d'entrée, de sortie, de tonnage et de conditionnement des marchandisesLe ministre peut choisir quels bureaux de douane peuvent traiter certaines marchandises, imposer des limites de tonnage et définir comment emballer certaines marchandises. du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen sont adressés au procureur européen délégué soit directement, soit par l'intermédiaire du procureur de la République compétent, lui-même informé par les agents des douanes sur le fondement du second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale (Rôle du procureur de la République dans le traitement des plaintes et dénonciations)Art. 40Rôle du procureur de la République dans le traitement des plaintes et dénonciationsLe procureur de la République reçoit les plaintes et dénonciations et décide des suites à leur donner, tandis que certaines autorités doivent lui signaler les crimes ou délits dont elles ont connaissance..

En application de l'article 696-113 du code de procédure pénale (Compétences d'investigation du procureur européen délégué)Art. 696-113Compétences d'investigation du procureur européen déléguéLe procureur européen délégué mène des enquêtes selon les règles de l'enquête de flagrance ou préliminaire, et celles du code des douanes., lorsque le Parquet européen décide d'exercer sa compétence sur des infractions prévues par le présent code, le procureur européen délégué peut conduire les investigations conformément aux dispositions du présent code.

Dans ce cadre, il exerce toutes les attributions confiées au procureur de la République par le présent code.

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris est alors compétent pour statuer dans les conditions prévues au présent code.

Dès lors que le Parquet européen exerce sa compétence, ou pendant les délais prévus au 1 de l'article 27 (Application de la loi tarifaire aux produits importés ou exportés)Art. 27Application de la loi tarifaire aux produits importés ou exportésLes produits sont taxés comme ils sont au moment de la déclaration, même s'ils sont abîmés. du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 précité :

1° Par dérogation au 2 de l'article 343 (Action pour l'application des sanctions fiscales)Art. 343Action pour l'application des sanctions fiscalesL'administration des douanes applique les sanctions fiscales, sauf si le ministère public le fait. du présent code, l'action pour l'application des sanctions fiscales n'est pas exercée par l'administration des douanes, mais par le procureur européen délégué ;

2° L'administration des douanes ne peut transiger, en application de l'article 350 (Transaction en matière douanière et financière)Art. 350Transaction en matière douanière et financièreLes douanes peuvent faire des accords avec ceux qui ont fait des fautes douanières ou financières, mais doivent suivre des règles spécifiques., que si le Parquet européen admet le principe d'une transaction.

Lorsque le Parquet européen a exercé sa compétence, le procureur européen délégué compétent communique, dès que possible, à l'administration des douanes l'ensemble des informations permettant la notification de la dette douanière, en application des articles 102 et 103 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union.