Code des douanes

Section 2 : Procédure devant les juridictions civiles

Abrogée1 mai 2026
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Créé le 31 décembre 2002 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notifications de décisions

Résumé. Les décisions vont aux douaniers via leur représentant et à l'autre partie comme le veut la loi civile.

1. Les notifications à l'administration des douanes sont faites à l'agent qui la représente.

2. Les notifications à l'autre partie sont faites conformément aux règles du code de procédure civile.

Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026

En vigueur du mardi 31 décembre 2002 au jeudi 30 avril 2026

Section 2 : Procédure devant les juridictions civiles
Article 362
Paragraphe 1 : Citation à comparaître
Paragraphe 2 : Jugement
Paragraphe 3 : Appel des jugements rendus par les juges d'instance
Paragraphe 4 : Notification des jugements et autres actes de procédure