Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Poursuites et preuve des délits douaniers
Résumé. Les délits douaniers peuvent être poursuivis avec n'importe quelle preuve, même celles venues de l'étranger.
Tous délits et contraventions prévus par les lois sur les douanes peuvent être poursuivis et prouvés par toutes les voies de droit alors même qu'aucune saisie n'aurait pu être effectuée dans le rayon des douanes ou hors de ce rayon ou que les marchandises ayant fait l'objet d'une déclaration n'auraient donné lieu à aucune observation.
A cet effet, il pourra être valablement fait état, à titre de preuve, des renseignements, certificats, procès-verbaux et autres documents fournis ou établis par les autorités des pays étrangers.
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Action pour l'application des sanctions fiscales
Résumé. L'administration des douanes applique les sanctions fiscales, sauf si le ministère public le fait.
1. L'action pour l'application des peines est exercée par le ministère public.
2. L'action pour l'application des sanctions fiscales est exercée par l'administration des douanes ; le ministère public peut l'exercer accessoirement à l'action publique.
3. Dans les procédures dont les agents des douanes ont été saisis en application des I et II de l'article 28-1 du code de procédure pénale (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires)Art. 28-1Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciairesCertains agents des douanes peuvent enquêter sur des infractions spécifiques avec l'autorisation d'un procureur ou d'un juge., le ministère public exerce l'action pour l'application des sanctions fiscales. Sur autorisation du ministère public, cette action peut être exercée par l'administration des douanes et, dans ce cas, l'article 350 (Transaction en matière douanière et financière)Art. 350Transaction en matière douanière et financièreLes douanes peuvent faire des accords avec ceux qui ont fait des fautes douanières ou financières, mais doivent suivre des règles spécifiques. du présent code est applicable.
Dans ces mêmes procédures, l'administration des douanes exerce l'action en paiement des droits et taxes compromis ou éludés, prévue à l'article 377 bis (Obligation de paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues)Art. 377 bisObligation de paiement des sommes fraudées ou indûment obtenuesLes tribunaux obligent toujours à rembourser les sommes obtenues illégalement.. A cette fin, elle est informée de la date de l'audience par l'autorité judiciaire compétente.
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Communication d'informations par l'autorité judiciaire à l'administration des douanes
Résumé. Si l'autorité judiciaire trouve des preuves de fraude, elle les envoie aux douanes.
L'autorité judiciaire communique à l'administration des douanes toute information qu'elle recueille, à l'occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une infraction commise en matière douanière ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre le recouvrement de droits ou de taxes prévus au présent code.
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Confiscation et condamnation en cas de décès de l'auteur d'une infraction douanière
Résumé. Si une personne meurt avant la fin du procès pour une infraction douanière, l'administration peut demander la confiscation des objets ou leur valeur à la succession.
Lorsque l'auteur d'une infraction douanière vient à décéder avant intervention d'un jugement définitif ou d'une transaction, l'Administration est fondée à exercer contre la succession une action tendant à faire prononcer par le président du tribunal judiciaire la confiscation des objets passibles de cette sanction ou, si ceux-ci n'ont pu être saisis, la condamnation au paiement d'une somme égale à la valeur desdits objets et calculée d'après le cours du marché intérieur à l'époque où la fraude a été commise.