Code des douanes

Chapitre III : Procédure devant les tribunaux

Abrogé1 mai 2026
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026

En vigueur du mardi 31 décembre 2002 au jeudi 30 avril 2026

Chapitre III : Procédure devant les tribunaux
Section 1 : Tribunaux compétents en matière de douane
Section 2 : Procédure devant les juridictions civiles
Section 3 : Procédure devant les juridictions répressives
Section 4 : Pourvois en cassation
Section 5 : Dispositions diverses