Code des douanes

Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières

Abrogé1 mai 2026
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Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026

En vigueur du mardi 31 décembre 2002 au jeudi 30 avril 2026

Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières
Section 01 : Droit de consignation
Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie
Section 2 : Constatation par procès-verbal de constat
Section 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat