Code des douanes

Section 1 : Tribunaux compétents en matière de douane

Abrogée1 mai 2026
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Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026

En vigueur du mardi 31 décembre 2002 au jeudi 30 avril 2026

Section 1 : Tribunaux compétents en matière de douane
Paragraphe 1 : Compétence "ratione materiae"
Paragraphe 2 : Compétence "ratione loci"