Code des douanes

Article 130

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Article 130

Lorsqu'elles sont déclarées pour la consommation au bureau de destination, les marchandises transportées en transit sont soumises aux droits et taxes qui leur sont applicables d'après les taux en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration en détail pour la consommation, sauf application des dispositions du 2 de l'

article 108

(

Liquidation des droits et taxes à l'importation

)

Art. 108

Liquidation des droits et taxes à l'importation

Les droits d'importation sont calculés au moment de l'enregistrement, mais peuvent être réduits si un taux plus bas est disponible et que l'autorisation n'a pas encore été donnée.

ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 juin 1977 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Soumission des marchandises transportées en transit aux droits et taxes

Résumé. Les marchandises en transit paient les taxes en vigueur à leur arrivée, sauf si elles bénéficient d'une exception.

Lorsqu'elles sont déclarées pour la consommation au bureau de destination, les marchandises transportées en transit sont soumises aux droits et taxes qui leur sont applicables d'après les taux en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration en détail pour la consommation, sauf application des dispositions du 2 de l'article 108 (Liquidation des droits et taxes à l'importation) ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 décembre 1984 au jeudi 30 avril 2026

En résumé. La nouvelle version supprime la possibilité pour le déclarant de choisir un taux de douane plus favorable en vigueur à la date d'enregistrement du titre de transit.

En vigueur du mercredi 8 juin 1977 au samedi 29 décembre 1984

Source : Légifrance