Pour l'application des dispositions des articles L. 173-3 (Élection des membres du conseil de l'ensemble urbain)Art. L.173-3Élection des membres du conseil de l'ensemble urbainQuand 2000 logements d'un projet sont occupés, les habitants élisent trois nouveaux membres du conseil, puis deux autres tous les deux ans. et L. 173-7 (Révision de la liste électorale pour la première élection du conseil municipal)Art. L.173-7Révision de la liste électorale pour la première élection du conseil municipalQuand on élit le premier conseil municipal d'une nouvelle commune, on vérifie la liste des électeurs comme prévu par la loi, et le préfet décide quand commencer cette vérification., les demandes d'inscription des électeurs peuvent être déposées à partir de la date d'ouverture de la période de révision fixée par arrêté préfectoral et jusqu'au trentième jour inclus suivant cette date ; la commission administrative prévue au premier alinéa de l'article L. 17 du code électoral (Délai d'inscription sur les listes électorales)Art. L.17Délai d'inscription sur les listes électoralesLes listes électorales sont toujours actives, et pour voter, il faut s'inscrire au plus tard six semaines avant le jour du vote. procède aux inscriptions et aux radiations du quinzième au trentième jour inclus suivant la date d'ouverture fixée par le préfet.
Entre le premier et le neuvième jour inclus suivant la période des inscriptions et des radiations, la commission administrativeattributions dresse le tableau rectificatif ; elle se prononce avant l'expiration de ce délai sur les observations formulées en application des articles L. 23 (Radiation d'un électeur et notification du maire)Art. L.23Radiation d'un électeur et notification du maireSi un électeur est radié ou contesté, le maire l'informe gratuitement et lui permet de donner son avis. et R. 8 (Convocations de la commission de contrôle des listes électorales)Art. R.*8Convocations de la commission de contrôle des listes électoralesL'article R8 du Code électoral explique qui convoque la commission de contrôle des listes électorales dans différentes communes. dudit code.
Les articles R. 6 à R. 17-1 et R. 18 (Procédure de recours pour les listes électorales)Art. R.*18Procédure de recours pour les listes électoralesLe tribunal juge rapidement les recours sur les listes électorales, après avoir vérifié les justifications de l'électeur. à R. 22 (Délivrance de la carte électorale)Art. R.*22Délivrance de la carte électoraleChaque électeur inscrit reçoit une carte pour voter dans toutes les élections. du code électoral sont applicables sous réserve des dispositions suivantes :
1° A l'article R. 10, la date correspondant au dixième jour suivant la période des inscriptions et des radiations est substituée à celle du 10 janvier ;
2° A l'article R. 16, la date du premier jour de la période de trois mois qui suit l'ouverture de la période de révision fixée par le préfet est substituée à celle du dernier jour de février.