Code des communes
CHAPITRE 3 : Ensemble urbain
Abrogé9 avril 2000
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000
CHAPITRE 3 : Ensemble urbain
SECTION 2 : Conseil de l'ensemble urbain
SECTION 3 : Transformation de l'ensemble urbain en commune