Code des communes

Article R*173-7

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Article R*173-7

Dès la création de l'ensemble urbain, il est procédé, à la diligence de son président, au dénombrement des logements achevés et occupés prévus au programme de construction mentionné à l'

article L. 171-1

(

Création d'agglomérations nouvelles

)

Art. L.171-1

Création d'agglomérations nouvelles

Les nouvelles agglomérations doivent offrir travail, logement et équipements, et construire au moins 10 000 logements.

.

Lorsqu'il apparaît, au vu de ce dénombrement, que 2.000 de ces logements sont occupés, le président de l'ensemble urbainattributions en informe le préfet qui procède au recensement complémentaire prévu à l'

article L. 173-3

(

Élection des membres du conseil de l'ensemble urbain

)

Art. L.173-3

Élection des membres du conseil de l'ensemble urbain

Quand 2000 logements d'un projet sont occupés, les habitants élisent trois nouveaux membres du conseil, puis deux autres tous les deux ans.

.

Ce recensement complémentaire est effectué suivant les modalités prévues par les articles R. 114-3 et suivants sans toutefois que soit remplie la condition se rapportant à l'évolution de la population suivant la formule prévue aux articles R. 114-3 et

R. 114-5

(

Ajout d'une population fictive pour les subventions lors de la construction

)

Art. R.114-5

Ajout d'une population fictive pour les subventions lors de la construction

Quand une commune construit de nouveaux logements, le ministre peut ajouter une population fictive, quatre fois le nombre de logements en chantier, pour calculer les aides de l'État et les fonds locaux.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recensement complémentaire après 2000 logements occupés

Résumé. Quand 2000 logements d’un nouveau quartier sont occupés, le président informe le préfet qui réalise un recensement supplémentaire pour ajuster la population.

Dès la création de l'ensemble urbain, il est procédé, à la diligence de son président, au dénombrement des logements achevés et occupés prévus au programme de construction mentionné à l'article L. 171-1 (Création d'agglomérations nouvelles).

Lorsqu'il apparaît, au vu de ce dénombrement, que 2.000 de ces logements sont occupés, le président de l'ensemble urbainattributions en informe le préfet qui procède au recensement complémentaire prévu à l'article L. 173-3 (Élection des membres du conseil de l'ensemble urbain).

Ce recensement complémentaire est effectué suivant les modalités prévues par les articles R. 114-3 et suivants sans toutefois que soit remplie la condition se rapportant à l'évolution de la population suivant la formule prévue aux articles R. 114-3 et R. 114-5 (Ajout d'une population fictive pour les subventions lors de la construction).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance