Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Recensement complémentaire après 2000 logements occupés
Dès la création de l'ensemble urbain, il est procédé, à la diligence de son président, au dénombrement des logements achevés et occupés prévus au programme de construction mentionné à l'article L. 171-1 (Création d'agglomérations nouvelles).
Lorsqu'il apparaît, au vu de ce dénombrement, que 2.000 de ces logements sont occupés, le président de l'ensemble urbainattributions en informe le préfet qui procède au recensement complémentaire prévu à l'article L. 173-3 (Élection des membres du conseil de l'ensemble urbain).
Ce recensement complémentaire est effectué suivant les modalités prévues par les articles R. 114-3 et suivants sans toutefois que soit remplie la condition se rapportant à l'évolution de la population suivant la formule prévue aux articles R. 114-3 et R. 114-5 (Ajout d'une population fictive pour les subventions lors de la construction).