Code des communes

Article R*173-11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R*173-11

L'arrêté du préfet, instituant le ou les bureaux de vote en application de l'

article R. 40 du code électoral

(

Organisation des bureaux de vote

)

Art. R.40

Organisation des bureaux de vote

Les bureaux de vote sont organisés par le préfet, et les changements doivent être annoncés avant le 31 août pour entrer en vigueur le 1er janvier suivant.

, est notifié au président du conseil de l'ensemble urbain avant la date d'ouverture des opérations de révision.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des bureaux de vote par le préfet

Résumé. Le préfet informe le président du conseil de l'ensemble urbain qu'il a créé les bureaux de vote avant le début des opérations de révision.

L'arrêté du préfet, instituant le ou les bureaux de vote en application de l'article R. 40 du code électoral (Organisation des bureaux de vote), est notifié au président du conseil de l'ensemble urbain avant la date d'ouverture des opérations de révision.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance