Sous réserve des dispositions des articles
R. 255-4
(
Recensement complémentaire après délimitation de zone
)
Art. R.255-4
Recensement complémentaire après délimitation de zone
On compte encore les habitants dans l'année suivant la création d'une zone, même si le nombre d'habitants n'a pas changé comme on l'espérait.
et
R. 256-2
(
Population fictive liée aux logements en chantier
)
Art. R.*256-2
Population fictive liée aux logements en chantier
Quand on calcule les aides pour une zone urbaine, on compte comme si six fois plus de personnes vivaient là, en fonction du nombre de logements qui sont encore en construction.
, les règles de recensement et d'attribution de population fictive prévues par les articles R. 114-3 et
R. 114-5
(
Ajout d'une population fictive pour les subventions lors de la construction
)
Art. R.114-5
Ajout d'une population fictive pour les subventions lors de la construction
Quand une commune construit de nouveaux logements, le ministre peut ajouter une population fictive, quatre fois le nombre de logements en chantier, pour calculer les aides de l'État et les fonds locaux.
à
R. 114-7
(
Durée et conditions des majorations de population fictive
)
Art. R.114-7
Durée et conditions des majorations de population fictive
Une commune reçoit une population fictive pour deux ans, doit la vérifier à la fin, et ne peut pas refaire un recensement complémentaire l'année suivante.
sont applicables aux recensements complémentaires ultérieurs organisés dans l'ensemble urbain.
Ces recensements sont effectués tous les ansfréquence.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.