Code des communes

Article R*173-8

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Article R*173-8

Sous réserve des dispositions des articles

R. 255-4

(

Recensement complémentaire après délimitation de zone

)

Art. R.255-4

Recensement complémentaire après délimitation de zone

On compte encore les habitants dans l'année suivant la création d'une zone, même si le nombre d'habitants n'a pas changé comme on l'espérait.

et

R. 256-2

(

Population fictive liée aux logements en chantier

)

Art. R.*256-2

Population fictive liée aux logements en chantier

Quand on calcule les aides pour une zone urbaine, on compte comme si six fois plus de personnes vivaient là, en fonction du nombre de logements qui sont encore en construction.

, les règles de recensement et d'attribution de population fictive prévues par les articles R. 114-3 et

R. 114-5

(

Ajout d'une population fictive pour les subventions lors de la construction

)

Art. R.114-5

Ajout d'une population fictive pour les subventions lors de la construction

Quand une commune construit de nouveaux logements, le ministre peut ajouter une population fictive, quatre fois le nombre de logements en chantier, pour calculer les aides de l'État et les fonds locaux.

à

R. 114-7

(

Durée et conditions des majorations de population fictive

)

Art. R.114-7

Durée et conditions des majorations de population fictive

Une commune reçoit une population fictive pour deux ans, doit la vérifier à la fin, et ne peut pas refaire un recensement complémentaire l'année suivante.

sont applicables aux recensements complémentaires ultérieurs organisés dans l'ensemble urbain.

Ces recensements sont effectués tous les ansfréquence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recensements complémentaires annuels dans l'ensemble urbain

Résumé. Chaque année, on compte la population fictive dans les villes pour aider à calculer les aides publiques.

Sous réserve des dispositions des articles R. 255-4 (Recensement complémentaire après délimitation de zone) et R. 256-2 (Population fictive liée aux logements en chantier), les règles de recensement et d'attribution de population fictive prévues par les articles R. 114-3 et R. 114-5 (Ajout d'une population fictive pour les subventions lors de la construction) à R. 114-7 (Durée et conditions des majorations de population fictive) sont applicables aux recensements complémentaires ultérieurs organisés dans l'ensemble urbain.

Ces recensements sont effectués tous les ansfréquence.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance