Code des communes

Article R*173-2

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Article R*173-2

Pour la constitution de l'assemblée spéciale prévue au premier alinéa de l'

article L. 173-2

(

Composition et fonctionnement du conseil de l'ensemble urbain

)

Art. L.173-2

Composition et fonctionnement du conseil de l'ensemble urbain

Le conseil qui dirige l'ensemble urbain est formé de neuf membres, choisis par les conseils municipaux et généraux, et ils restent en place jusqu’à la fin de leur mandat.

, et dans le cas prévu au 1. de cet article, les conseillers municipaux des communes énumérées dans le décret institutif sont convoqués par arrêté du préfet ou, le cas échéant, par arrêté conjoint des préfets intéressés, dans le délai maximum de vingt jours à compter de la publication de ce décret.

La convocation est adressée, par écrit et à domicile aux conseillers municipaux, quatre jours au moins avant le jour de la réunion de l'assemblée spéciale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocation des conseillers municipaux à l'assemblée spéciale

Résumé. Le préfet doit appeler les conseillers municipaux d'une commune dans les 20 jours suivant la publication d'un décret, et les informer par écrit au moins 4 jours avant la réunion.

Pour la constitution de l'assemblée spéciale prévue au premier alinéa de l'article L. 173-2 (Composition et fonctionnement du conseil de l'ensemble urbain), et dans le cas prévu au 1. de cet article, les conseillers municipaux des communes énumérées dans le décret institutif sont convoqués par arrêté du préfet ou, le cas échéant, par arrêté conjoint des préfets intéressés, dans le délai maximum de vingt jours à compter de la publication de ce décret.

La convocation est adressée, par écrit et à domicile aux conseillers municipaux, quatre jours au moins avant le jour de la réunion de l'assemblée spéciale.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance