Abrogé9 avril 2000
Créé le 20 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convocation des conseillers municipaux à l'assemblée spéciale
Résumé. Le préfet doit appeler les conseillers municipaux d'une commune dans les 20 jours suivant la publication d'un décret, et les informer par écrit au moins 4 jours avant la réunion.
Pour la constitution de l'assemblée spéciale prévue au premier alinéa de l'article L. 173-2, et dans le cas prévu au 1. de cet article, les conseillers municipaux des communes énumérées dans le décret institutif sont convoqués par arrêté du préfet ou, le cas échéant, par arrêté conjoint des préfets intéressés, dans le délai maximum de vingt jours à compter de la publication de ce décret.
La convocation est adressée, par écrit et à domicile aux conseillers municipaux, quatre jours au moins avant le jour de la réunion de l'assemblée spéciale.
La convocation est adressée, par écrit et à domicile aux conseillers municipaux, quatre jours au moins avant le jour de la réunion de l'assemblée spéciale.