Code des communes

Article R*173-4

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Article R*173-4

Le conseil général du département ou de chacun des départements sur lequel s'étend le territoire de l'ensemble urbain élit, lors de la première session qui suit la publication du décret institutif, les membres du conseil de l'ensemble urbain dont la désignation lui appartient par application de l'

article L. 173-2

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Composition et fonctionnement du conseil de l'ensemble urbain

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Art. L.173-2

Composition et fonctionnement du conseil de l'ensemble urbain

Le conseil qui dirige l'ensemble urbain est formé de neuf membres, choisis par les conseils municipaux et généraux, et ils restent en place jusqu’à la fin de leur mandat.

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Lorsque le territoire de l'ensemble urbain s'étend sur plusieurs départements, le nombre des membres du conseil de l'ensemble urbain, désignés par chaque conseil général, est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des conseils généraux dans la composition du conseil de l'ensemble urbain

Résumé. Les conseils généraux choisissent les membres du conseil de l'ensemble urbain, et si l'ensemble urbain couvre plusieurs départements, le ministre décide combien de membres il y aura.

Le conseil général du département ou de chacun des départements sur lequel s'étend le territoire de l'ensemble urbain élit, lors de la première session qui suit la publication du décret institutif, les membres du conseil de l'ensemble urbain dont la désignation lui appartient par application de l'article L. 173-2 (Composition et fonctionnement du conseil de l'ensemble urbain).

Lorsque le territoire de l'ensemble urbain s'étend sur plusieurs départements, le nombre des membres du conseil de l'ensemble urbain, désignés par chaque conseil général, est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance