Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Rôle des conseils généraux dans la composition du conseil de l'ensemble urbain
Le conseil général du département ou de chacun des départements sur lequel s'étend le territoire de l'ensemble urbain élit, lors de la première session qui suit la publication du décret institutif, les membres du conseil de l'ensemble urbain dont la désignation lui appartient par application de l'article L. 173-2 (Composition et fonctionnement du conseil de l'ensemble urbain).
Lorsque le territoire de l'ensemble urbain s'étend sur plusieurs départements, le nombre des membres du conseil de l'ensemble urbain, désignés par chaque conseil général, est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.