Abrogé9 avril 2000
Créé le 20 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de bureaux de vote dans l'ensemble urbain
Résumé. Un arrêté préfectoral crée des bureaux de vote pour l'ensemble urbain, prend effet à la première réunion du conseil et est notifié immédiatement aux maires concernés et au président du conseil.
S'il y a lieu, en application de l'article R. 40 du code électoral, à la création de plusieurs bureaux de vote sur le territoire de l'ensemble urbain, un arrêté préfectoral institue ces bureaux en vue de la constitution des listes électorales.
Cet arrêté prend effet à la date de la première réunion du conseil de l'ensemble urbain.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 40 du code électoral , l'arrêté est notifié sans délai aux maires des communes dont le territoire a été partiellement inclus dans l'ensemble urbain et au président du conseil de l'ensemble urbain dès son élection.
Cet arrêté prend effet à la date de la première réunion du conseil de l'ensemble urbain.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 40 du code électoral , l'arrêté est notifié sans délai aux maires des communes dont le territoire a été partiellement inclus dans l'ensemble urbain et au président du conseil de l'ensemble urbain dès son élection.