Code des communes

Article R*173-9

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Article R*173-9

S'il y a lieu, en application de l'

article R. 40 du code électoral

(

Organisation des bureaux de vote

)

Art. R.40

Organisation des bureaux de vote

Les bureaux de vote sont organisés par le préfet, et les changements doivent être annoncés avant le 31 août pour entrer en vigueur le 1er janvier suivant.

, à la création de plusieurs bureaux de vote sur le territoire de l'ensemble urbain, un arrêté préfectoral institue ces bureaux en vue de la constitution des listes électorales.

Cet arrêté prend effet à la date de la première réunion du conseil de l'ensemble urbain.

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'

article R. 40 du code électoral

(

Organisation des bureaux de vote

)

Art. R.40

Organisation des bureaux de vote

Les bureaux de vote sont organisés par le préfet, et les changements doivent être annoncés avant le 31 août pour entrer en vigueur le 1er janvier suivant.

, l'arrêté est notifié sans délai aux maires des communes dont le territoire a été partiellement inclus dans l'ensemble urbain et au président du conseil de l'ensemble urbain dès son élection.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de bureaux de vote dans l'ensemble urbain

Résumé. Un arrêté préfectoral crée des bureaux de vote pour l'ensemble urbain, prend effet à la première réunion du conseil et est notifié immédiatement aux maires concernés et au président du conseil.

S'il y a lieu, en application de l'article R. 40 du code électoral (Organisation des bureaux de vote), à la création de plusieurs bureaux de vote sur le territoire de l'ensemble urbain, un arrêté préfectoral institue ces bureaux en vue de la constitution des listes électorales.

Cet arrêté prend effet à la date de la première réunion du conseil de l'ensemble urbain.

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 40 du code électoral (Organisation des bureaux de vote) , l'arrêté est notifié sans délai aux maires des communes dont le territoire a été partiellement inclus dans l'ensemble urbain et au président du conseil de l'ensemble urbain dès son élection.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance