Code des communes

Article R*173-10

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Article R*173-10

Pour l'application des dispositions des articles

L. 173-3

(

Élection des membres du conseil de l'ensemble urbain

)

Art. L.173-3

Élection des membres du conseil de l'ensemble urbain

Quand 2000 logements d'un projet sont occupés, les habitants élisent trois nouveaux membres du conseil, puis deux autres tous les deux ans.

et

L. 173-7

(

Révision de la liste électorale pour la première élection du conseil municipal

)

Art. L.173-7

Révision de la liste électorale pour la première élection du conseil municipal

Quand on élit le premier conseil municipal d'une nouvelle commune, on vérifie la liste des électeurs comme prévu par la loi, et le préfet décide quand commencer cette vérification.

, les demandes d'inscription des électeurs peuvent être déposées à partir de la date d'ouverture de la période de révision fixée par arrêté préfectoral et jusqu'au trentième jour inclus suivant cette date ; la commission administrative prévue au premier alinéa de l'

article L. 17 du code électoral

(

Délai d'inscription sur les listes électorales

)

Art. L.17

Délai d'inscription sur les listes électorales

Les listes électorales sont toujours actives, et pour voter, il faut s'inscrire au plus tard six semaines avant le jour du vote.

procède aux inscriptions et aux radiations du quinzième au trentième jour inclus suivant la date d'ouverture fixée par le préfet.

Entre le premier et le neuvième jour inclus suivant la période des inscriptions et des radiations, la commission administrativeattributions dresse le tableau rectificatif ; elle se prononce avant l'expiration de ce délai sur les observations formulées en application des articles

L. 23

(

Radiation d'un électeur et notification du maire

)

Art. L.23

Radiation d'un électeur et notification du maire

Si un électeur est radié ou contesté, le maire l'informe gratuitement et lui permet de donner son avis.

et

R. 8

(

Convocations de la commission de contrôle des listes électorales

)

Art. R.*8

Convocations de la commission de contrôle des listes électorales

L'article R8 du Code électoral explique qui convoque la commission de contrôle des listes électorales dans différentes communes.

dudit code.

Les articles R. 6 à R. 17-1 et

R. 18

(

Procédure de recours pour les listes électorales

)

Art. R.*18

Procédure de recours pour les listes électorales

Le tribunal juge rapidement les recours sur les listes électorales, après avoir vérifié les justifications de l'électeur.

à

R. 22

(

Délivrance de la carte électorale

)

Art. R.*22

Délivrance de la carte électorale

Chaque électeur inscrit reçoit une carte pour voter dans toutes les élections.

du

code électoral

sont applicables sous réserve des dispositions suivantes :

1° A l'article R. 10, la date correspondant au dixième jour suivant la période des inscriptions et des radiations est substituée à celle du 10 janvier ;

2° A l'article R. 16, la date du premier jour de la période de trois mois qui suit l'ouverture de la période de révision fixée par le préfet est substituée à celle du dernier jour de février.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais et procédures de révision des listes électorales

Résumé. Les gens qui veulent voter doivent demander leur inscription dans les 30 jours après le début de la période de révision, et la commission s'occupe de mettre à jour les listes entre le 15e et le 30e jour, en faisant un tableau de corrections entre le 1e et le 9e jour.

Pour l'application des dispositions des articles L. 173-3 (Élection des membres du conseil de l'ensemble urbain) et L. 173-7 (Révision de la liste électorale pour la première élection du conseil municipal), les demandes d'inscription des électeurs peuvent être déposées à partir de la date d'ouverture de la période de révision fixée par arrêté préfectoral et jusqu'au trentième jour inclus suivant cette date ; la commission administrative prévue au premier alinéa de l'article L. 17 du code électoral (Délai d'inscription sur les listes électorales) procède aux inscriptions et aux radiations du quinzième au trentième jour inclus suivant la date d'ouverture fixée par le préfet.

Entre le premier et le neuvième jour inclus suivant la période des inscriptions et des radiations, la commission administrativeattributions dresse le tableau rectificatif ; elle se prononce avant l'expiration de ce délai sur les observations formulées en application des articles L. 23 (Radiation d'un électeur et notification du maire) et R. 8 (Convocations de la commission de contrôle des listes électorales) dudit code.

Les articles R. 6 à R. 17-1 et R. 18 (Procédure de recours pour les listes électorales) à R. 22 (Délivrance de la carte électorale) du code électoral sont applicables sous réserve des dispositions suivantes :

1° A l'article R. 10, la date correspondant au dixième jour suivant la période des inscriptions et des radiations est substituée à celle du 10 janvier ;

2° A l'article R. 16, la date du premier jour de la période de trois mois qui suit l'ouverture de la période de révision fixée par le préfet est substituée à celle du dernier jour de février.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance