Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Délais et procédures de révision des listes électorales
Pour l'application des dispositions des articles L. 173-3 (Élection des membres du conseil de l'ensemble urbain) et L. 173-7 (Révision de la liste électorale pour la première élection du conseil municipal), les demandes d'inscription des électeurs peuvent être déposées à partir de la date d'ouverture de la période de révision fixée par arrêté préfectoral et jusqu'au trentième jour inclus suivant cette date ; la commission administrative prévue au premier alinéa de l'article L. 17 du code électoral (Délai d'inscription sur les listes électorales) procède aux inscriptions et aux radiations du quinzième au trentième jour inclus suivant la date d'ouverture fixée par le préfet.
Entre le premier et le neuvième jour inclus suivant la période des inscriptions et des radiations, la commission administrativeattributions dresse le tableau rectificatif ; elle se prononce avant l'expiration de ce délai sur les observations formulées en application des articles L. 23 (Radiation d'un électeur et notification du maire) et R. 8 (Convocations de la commission de contrôle des listes électorales) dudit code.
Les articles R. 6 à R. 17-1 et R. 18 (Procédure de recours pour les listes électorales) à R. 22 (Délivrance de la carte électorale) du code électoral sont applicables sous réserve des dispositions suivantes :
1° A l'article R. 10, la date correspondant au dixième jour suivant la période des inscriptions et des radiations est substituée à celle du 10 janvier ;
2° A l'article R. 16, la date du premier jour de la période de trois mois qui suit l'ouverture de la période de révision fixée par le préfet est substituée à celle du dernier jour de février.