Article R255-2
Abrogé depuis le 2000-04-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Population des zones d’agglomération nouvelle
Résumé Quand une zone d’agglomération nouvelle est créée, le préfet fixe sa population en se basant sur le dernier recensement, en indiquant aussi la population des parties de chaque commune à l’intérieur et à l’extérieur de la zone.
Mots-clés : urbanisme population communes préfecture
Dès la création de la zone d'agglomération nouvelle prévue à l'article L. 171-7, un arrêté préfectoral fixe, sur la base du dernier recensement général, modifié éventuellement par des recensements complémentaires ultérieurs, la population légale de cette zone.
Lorsque la zone d'agglomération nouvelle ne coïncide pas avec la circonscription territoriale des communes intéressées, l'arrêté préfectoral précise :
- la population légale de la fraction de chaque commune comprise à l'intérieur de la zone ;
- la population légale de la fraction de chaque commune située à l'extérieur de la zone.
Dans tous les cas, l'arrêté préfectoral fait apparaître la population légale de chacune des communes dont le territoire est compris en tout ou en partie dans la zone.
Article R255-3
Abrogé depuis le 2000-04-09
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Population fictive dans les zones d’agglomération nouvelle
Résumé Dans une zone d’agglomération nouvelle, on ajoute à la population légale une population fictive égale à six fois le nombre de logements en chantier, tandis qu’à l’extérieur on suit les règles de l’article R.114-5 à R.114-7.
Mots-clés : population fictive zones d’agglomération nouvelle logements en chantier statistiques démographiques
L'arrêté prévu à l'article précédent fixe également, après dénombrement des logements en chantier, la population fictive attribuée à la zone ainsi que, le cas échéant, à chacune des fractions de communes situées à l'extérieur de la zoneattributions du préfet.
A l'intérieur de ladite zone, la population fictive ajoutée à la population légale s'élève à six fois
le nombre de logements en chantier.
A l'extérieur de cette zone, la population fictive est calculée conformément aux dispositions des articles R. 114-5 à R. 114-7.
Article R255-4
Abrogé depuis le 2000-04-09
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Recensement complémentaire après délimitation de zone
Résumé On compte encore les habitants dans l'année suivant la création d'une zone, même si le nombre d'habitants n'a pas changé comme on l'espérait.
Mots-clés : Recensement Urbanisme Population Zone d'agglomération Démographie
Dans l'année qui suit la délimitation de la zone conformément aux dispositions de l'article L. 171-7, il est procédé à un recensement complémentaire suivant les modalités prévues à l'article R. 114-3, sans toutefois que la condition se rapportant à l'évolution de la population suivant la formule prévue aux articles R. 114-3 et R. 114-5 soit remplie.
Article R255-5
Abrogé depuis le 2000-04-09
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Recensement complémentaire et population légale dans la zone
Résumé On fait un recensement complémentaire pour la zone et ses communes, on note la nouvelle population légale, puis on ajoute une population fictive selon les règles.
Mots-clés : recensement population zone d'agglomération législation collectivités territoriales
Le recensement complémentaire prévu à l'article précédent :
- porte sur le territoire de la zone ainsi que, le cas échéant, sur celui des fractions de communes situées à l'intérieur et à l'extérieur de la zone ;
- fait apparaître la nouvelle population légale de chacune des communes dont le territoire est compris en tout ou en partie dans la zone.
L'attribution d'une population fictive ajoutée à la population légale ainsi définie est réalisée dans les conditions fixées aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 255-3.
Article R255-6
Abrogé depuis le 2000-04-09
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Recensement complémentaire
Résumé Les résultats du recensement complémentaire s'appliquent à partir du 1er janvier suivant.
Mots-clés : recensement population législation zone d'agglomération
Les résultats du recensement complémentaire sont applicables à compter du 1er janvier suivant.
Article R255-7
Abrogé depuis le 2000-04-09
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Recensements complémentaires et population fictive
Résumé Chaque année, on compte la population fictive en suivant les règles des articles R.114-3 à R.114-7, sauf quelques exceptions.
Mots-clés : Population fictive Recensement Statistiques Démographie
Les règles de recensement et d'attribution de population fictive prévues par les articles R. 114-3, R. 114-5 à R. 114-7, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 255-3 et de celles de l'article R. 255-4, sont applicables aux recensements complémentaires ultérieurs.
Ces recensements sont effectués tous les ans.
