Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Fixation de la population légale de l'ensemble urbain et des communes
Dès la création de l'ensemble urbain, un arrêté préfectoral fixe, sur la base du dernier recensement général modifié éventuellement par des recensements complémentaires, la population légale de l'ensemble urbain.
Lorsque les limites de l'ensemble urbain ne coïncident pas avec celles des communes sur le territoire desquelles le conseil de l'ensemble urbain exerce ses compétences, l'arrêté préfectoral fixe la nouvelle population légale de chaque commune.