Après l'affichage prévu au dernier alinéa de l'article L. 311-16 (Affichage et contestation de l'état des droits de jouissance)Art. L.311-16Affichage et contestation de l'état des droits de jouissanceL'état des droits est affiché deux mois, les gens peuvent réagir, puis un nouvel état définitif est publié., le conseil municipal, à moins qu'il ne décide de faire application des dispositions de l'article L. 311-21 (Fin du droit de jouissance et rachat de constructions)Art. L.311-21Fin du droit de jouissance et rachat de constructionsLe conseil municipal peut décider de mettre fin au droit d'usage d'une parcelle et de racheter les constructions, en payant une indemnité, et informe les personnes concernées., adresse une mise en demeure aux titulaires du droit de jouissance, lorsque ce droit n'est pas éteint par application de l'article L. 311-17 (Extinction et indemnisation des droits de jouissance)Art. L.311-17Extinction et indemnisation des droits de jouissanceQuand un droit de jouissance transmissible prend fin à la date de l’affichage, l’ayant peut le garder s’il a construit ou exploité le terrain, sinon il est éteint et il reçoit une indemnité, et s’il s’agit d’un droit viager exploité, il peut garder les récoltes., et à ceux qui, même non titulaires du droit de jouissance ou titulaires d'un droit éteint en application du deuxième alinéa de l'article L. 311-13 (Fin des droits de jouissance sur terrains communaux)Art. L.311-13Fin des droits de jouissance sur terrains communauxLes terrains communaux peuvent perdre leurs droits de jouissance exclusifs à tout moment, et ceux qui étaient viagers ont cessé le 4 janvier 1967., ont, de bonne foi, effectué à leurs frais des constructions.
Cette mise en demeure enjoint aux intéressés, soit d'acquérir les parcelles, moyennant indemnité à la commune, soit de conclure avec celle-ci une location conformément aux dispositions en vigueur en matière de domaine privé.
Les conditions de cette location sont déterminées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal de grande instance, sans préjudice, lorsque l'intéressé était titulaire du droit de jouissance, de l'indemnité due en contrepartie de ce droit, qui se trouve éteint à la date de conclusion de la location.