Code des communes

Article L311-25

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L311-25

Nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires ainsi que toutes stipulations contractuelles, l'extinction des droits de jouissance mentionnés à l'

article L. 311-13

(

Fin des droits de jouissance sur terrains communaux

)

Art. L.311-13

Fin des droits de jouissance sur terrains communaux

Les terrains communaux peuvent perdre leurs droits de jouissance exclusifs à tout moment, et ceux qui étaient viagers ont cessé le 4 janvier 1967.

met fin, sans préjudice des droits éventuels à indemnité des intéressés, à toute location ainsi qu'à tout droit d'occupation ou de maintien dans les lieux de quelque nature que ce soit, s'exerçant soit sur les parcelles grevées d'un tel droit de jouissance, soit sur les constructions édifiées sur ces parcelles.

Toutefois, l'exploitant a le droit de recueillir les fruits et récoltes de l'année en cours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin des droits de jouissance : cessation des locations et occupations

Résumé. Quand les droits de jouissance disparaissent, toutes les locations et occupations sur ces terrains ou bâtiments s'arrêtent, mais l'exploitant peut garder les récoltes de l'année en cours.

Nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires ainsi que toutes stipulations contractuelles, l'extinction des droits de jouissance mentionnés à l'article L. 311-13 (Fin des droits de jouissance sur terrains communaux) met fin, sans préjudice des droits éventuels à indemnité des intéressés, à toute location ainsi qu'à tout droit d'occupation ou de maintien dans les lieux de quelque nature que ce soit, s'exerçant soit sur les parcelles grevées d'un tel droit de jouissance, soit sur les constructions édifiées sur ces parcelles.

Toutefois, l'exploitant a le droit de recueillir les fruits et récoltes de l'année en cours.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 décembre 1977 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La nouvelle version supprime une disposition qui accordait un droit de priorité de location aux exploitants de bonne foi pour les terrains non bâtis soumis au régime spécifique avant le 4 janvier 1967.

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au jeudi 29 décembre 1977

Source : Légifrance